Droit des affaires

Nouvelles obligations reliées à la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises qui entreront en vigueur le 31 mars 2023

Nouvelles obligations reliées à la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises qui entreront en vigueur le 31 mars 2023

6 août 2025|Categories: Blogue, Droit des affaires|

Les modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises – 31 mars 2023L’entrée en vigueur de la Loi...

La réouverture graduelle des entreprises et des milieux de travail suivant la crise de la COVID-19 : Vos obligations légales

6 août 2025|Categories: Blogue, Droit des affaires|

Il est essentiel que les employeurs soient adéquatement outillés pour prévoir un plan CNESST et la Direction de la santé publique...

Quels sont vos droits et obligations contractuels au milieu de la pandémie de COVID-19 ?

6 août 2025|Categories: Blogue, Droit des affaires|

Avec l’éclatement de la pandémie de COVID-19 et la directive gouvernementale qui en découle obligeant la fermeture de toutes...

Secure the legal foundation your business needs —
contact our team today.

Go to Top