Entrée en vigueur des amendements à l’article 79.2 de la Loi sur les Normes du Travail — LOI 68

Pour remédier à l’importante pénurie de médecins qui affecte le Québec, plusieurs amendements à l’article 79.2 de la Loi sur les Normes du Travail avaient été annoncés en 2024 en vue d’alléger la charge administrative de ceux-ci. Pour rappel, le projet de loi 68, intitulé Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins, a donc été adopté le 9 octobre 2024 à l’Assemblée nationale.

Cette loi comporte plusieurs modifications importantes à la Loi sur les normes du travail (LNT), ayant trait à la demande de justificatifs d’absence, notamment de billets de médecin.

Auparavant, grâce à l’article 79.2 de la LNT, un employeur pouvait demander une justification lorsqu’un employé s’absentait pour des raisons de santé, d’accident ou autres, afin de vérifier la durée ou la nature de l’absence.

La nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, modifie cet article en précisant que l’employeur ne peut désormais plus faire cette demande au cours de trois premières absences de moins de quatre jours consécutifs, sur une période de 12 mois. Le calcul commence dès la première absence de l’année. Cela étant, et toujours selon cette nouvelle loi, l’employeur peut, malgré tout, exiger un certificat médical si une absence dure plus de quatre jours.

Un autre point d’intérêt est que la loi modifie également les règles concernant les absences pour raisons familiales ou parentales. En effet, il est interdit à l’employeur d’exiger un certificat médical pour ces absences. Cependant, cela ne l’empêche pas de demander d’autres types de justificatifs, comme des preuves liées aux services de garde ou à l’éducation.

Enfin, la loi impose des restrictions aux assureurs et aux administrateurs de régimes d’assurance, interdisant, entre autres, la demande de consultations médicales pour rembourser des frais de services ou d’aide technique.

Les modifications concernant les assureurs seront appliquées à une date ultérieure fixée par le gouvernement.

Pour consulter la publication de l’Assemblée nationale sur le Projet de loi no 68, cliquez ici.

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