Loi 27 au Québec : Comment se conformer aux nouvelles obligations en santé psychologique au travail ?

Depuis le 1er octobre 2025, la Loi 27 (Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail) impose à tous les milieux de travail au Québec – à l’exception des chantiers de construction – de nouvelles obligations en matière de prévention des risques psychosociaux (RPS) et de mécanismes de participation. Ces exigences visent à protéger la santé psychologique des travailleurs avec la même rigueur que la santé physique, et s’appliquent quelle que soit la taille de votre entreprise.

Chez Paquette Avocats, nous savons que ces changements peuvent sembler intimidants. C’est pourquoi notre équipe d’avocats spécialisés en droit du travail vous propose un accompagnement complet, adapté à la taille de votre établissement et à vos réalités opérationnelles. Notre objectif : simplifier votre transition, sécuriser votre conformité et transformer ces obligations en leviers de performance et de bien-être pour vos équipes.

Qu’est-ce que la Loi 27 et pourquoi est-elle importante ?

La Loi 27 modernise la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) en y intégrant explicitement la protection de la santé psychologique des travailleurs. Cette réforme marque un tournant : les employeurs doivent désormais identifier, analyser et prévenir les risques psychosociaux, sous peine de sanctions de la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail).

Les risques psychosociaux (RPS) : définition et enjeux , selon l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) :

• La surcharge de travail ou le déséquilibre efforts-récompenses ;
• Le manque d’autonomie ou de soutien de la part des supérieurs ou collègues ;
• L’absence de reconnaissance ou les injustices organisationnelles ;
• Le harcèlement psychologique ou les violences en milieu professionnel

Ces facteurs peuvent entraîner du stress chronique, de l’absentéisme, une baisse de productivité et même des coûts juridiques en cas de non-conformité.

Nouvelles obligations pour les employeurs : ce qui change en 2025

1. Établissements de 19 travailleurs et moins

• Désigner un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS) : Cette personne doit être en mesure d’assumer son rôle et d’exercer ses fonctions efficacement.
• Élaborer et appliquer un plan d’action en collaboration avec l’ALSS, incluant l’identification et la prévention des risques psychosociaux (surcharge de travail, manque de reconnaissance, harcèlement, etc.).
• Documenter toutes les mesures mises en place et assurer un suivi régulier.

2. Établissements de 20 travailleurs et plus

• Mettre en place un comité de santé et sécurité du travail (SST) : Ce comité doit être paritaire (représentants de l’employeur et des travailleurs) et actif dans l’identification des RPS et la proposition de solutions.
• Intégrer les risques psychosociaux dans le programme de prévention existant.
• Former les gestionnaires et les employés sur la détection et la gestion des RPS.
• Établir des mécanismes de signalement confidentiels et accessibles.
• Assurer un suivi documenté des actions entreprises et des résultats obtenus.

Le non-respect de ces obligations expose les employeurs à des interventions de la CNESST, des amendes, voire des poursuites légales.

Comment se mettre en conformité ?

Une démarche en 7 étapes pour répondre aux exigences de la Loi 27, voici une approche structurée :

1. Diagnostic initial – Évaluez vos politiques actuelles et identifiez les vulnérabilités.
2. Analyse des risques – Utilisez des outils comme la Grille d’identification des RPS de l’INSPQ pour recenser les sources de stress ou de tension.
3. Mise à jour des politiques internes – Intégrez la prévention des RPS et du harcèlement psychologique à votre plan de santé et sécurité.
4. Déploiement de programmes de prévention – Formations en gestion du stress, ateliers sur la communication, protocoles de soutien.
5. Formation et communication – Sensibilisez vos équipes aux ressources disponibles et aux procédures internes.
6. Participation des employés – Impliquez-les via le comité de santé et sécurité pour favoriser le dialogue.
7. Suivi et amélioration continue – Évaluez régulièrement l’efficacité de vos mesures et les ajustez

Pourquoi une conformité proactive est-elle avantageuse ?

Au-delà de l’obligation légale, une gestion proactive des RPS permet de :

• Réduire l’absentéisme et les coûts liés aux arrêts de travail ;
• Améliorer le climat organisationnel et la rétention des talents ;
• Renforcer votre marque employeur et attirer les meilleurs profils ;
• Augmenter la productivité et la mobilisation des équipes.

Cette réforme ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais bien comme une opportunité : celle de créer un environnement de travail plus sain, plus performant et plus attractif. Chez Paquette Avocats, nous comprenons que la conformité à la Loi 27 peut sembler complexe, surtout pour les employeurs déjà occupés à gérer leur activité au quotidien. C’est pourquoi notre équipe d’avocats spécialisés en droit du travail vous propose un accompagnement complet, de l’audit initial à la défense juridique, en passant la mise en place de politiques adaptées.

Notre objectif ? Simplifier votre transition, minimiser vos risques juridiques et vous aider à tirer profit de ces nouvelles exigences pour renforcer la culture de votre entreprise et fidéliser vos talents.

Comment Paquette Avocats vous accompagne afin de répondre à vos obligations selon la Loi 27

1. Audit de conformité et diagnostic des risques psychosociaux – Notre équipe réalise un audit complet de vos politiques et pratiques actuelles en matière de santé et sécurité au travail. Nous identifions les risques psychosociaux (RPS) spécifiques à votre organisation (surcharge de travail, manque de reconnaissance, harcèlement, etc.) à l’aide d’outils validés, comme la Grille d’identification des RPS de l’INSPQ. Cet audit vous fournit un portrait clair de votre conformité et des actions prioritaires à mettre en place.
2. Rédaction et mise à jour des politiques internes – Nous rédigeons ou actualisons vos politiques de prévention pour qu’elles intègrent explicitement la gestion des risques psychosociaux et du harcèlement psychologique, ainsi que les mécanismes de signalement et les procédures de gestion des plaintes, en fonction de la taille de votre entreprise.
3. Documentation et suivi continu – Nous veillons à ce que toutes vos actions (évaluations, formations, mesures correctives) soient documentées et traçables, et pouvons planifier des révisions périodiques pour ajuster vos politiques en fonction de l’évolution de votre organisation et de la réglementation.
4. Représentation et défense en cas de litige ou d’inspection – En cas de plainte, d’inspection de la CNESST ou de litige, notre équipe vous représente et vous défend, en répondant aux avis de correction, en vous accompagnant lors d’enquêtes internes, et en négociant des solutions pour éviter les sanctions.

Agir maintenant pour un milieu de travail sain et conforme

La date limite du 1er octobre 2025 est passée, mais il n’est jamais trop tard pour se mettre en conformité. Contactez-nous pour une consultation personnalisée et un plan d’action clé en main, adapté à votre réalité.